Passagers à mobilité réduite

Download Conditions générales (PDF)

17) PERSONNES HANDICAPEES ET PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE

Sous prise en considération du règlement général du décret CE/392/2009 (des informations concernant ce décret sont disponibles sur www.mobylines.fr), la société de transport accepte toutes les réservations pour des passagers handicapés ou à mobilité réduite aux mêmes conditions que tous les autres passagers. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite doivent déclarer, lors de la réservation ou lors de l’achat du billet, leurs besoins spécifiques quant au choix du logement, comme par exemple la place assise, le service indispensable ou la nécessité d’emmener des appareils médicaux, dans la mesure où ces besoins sont connus lors de la réservation. Cette information peut également être transmise à l’agence de voyage ou à l’o rganisateur du voyage chez qui le billet a été acheté. La société de transport fournit au client les informations nécessaires pour l’embarquement et le service à bord, et lui précise à quelle horaire, au plus tard, le client doit se présenter au port. Si c’est absolument nécessaire, la société de transport est dans le droit d’exiger qu’une personne handicapée ou à mobilité réduite se fasse accompagner d’une autre personne, apte à lui fournir l’aide nécessaire. Cette personne pourra effectuer la traversée gratuitement. Lorsqu’une personne handicapée ou à mobilité réduite est accompagnée d’un chien d’assistance, les deux seront hébergé ensemble, dans la mesure où la société de transport, en conformité avec les dispositions générales pour le transport de chiens assistants sur un bateau passager, en est informé. La société de transport est dans le droit de refuser la vente d’un billet ou même l’embarquement d’une personne handicapée ou à mobilité réduite afin de remplir ses engagements résultant des exigences internationales, Eu- ou nationales; ou alors pour remplir ses engagements résultant des exigences des instances officielles; ou alors lorsque la construction du navire ou les infrastructures et les dispositions du port ne permettent pas un embarquement, débarquement ou même un transport adéquat ; dans ce cas la société de transport doit informer instantanément la personne handicapée ou à mobilité réduite sur les causes précises du non embarquement. Sur la demande du client concerné, la société s’engage à répondre par écrit, au plus tard 5 jours après avoir reçu la demande, d’évoquer en détails les causes précises du refus d’e mbarquement. Dans le cas où la personne handicapée ou à mobilité réduite se fasse refuser l’e mbarquement alors qu’elle est en possession d’un billet valable et qu’elle a fait la demande selon les instructions citées ci-dessus, elle et l’accompagnateur éventuel pourront faire marcher leur droit à la restitution ou alors accepter une alternative de transport qui lui sera proposée par la société si les exigences de sécurité sont remplies. La société de transport se désigne responsable pour tous dégâts causés, résultant de la perte ou de l’endommagement d’appareillages ou d’autres outils soutenant la mobilité, qui sont utilisés par des personnes handicapées ou à mobilité réduite, si le dégât a été occasionné pas la société de transport ou par l’opérateur du terminal lui-même. La cause ou la négligence de la société de transport est supposée provenir d’un accident pendant la traversée sur mer. Le dédommagement, selon l’article ,correspond au remboursement de la valeur de l’objet à l’état neuf ou des frais éventuels prévu pour la réparation de ce dernier. Ces dispositions générales ne rentrent pas en vigueur si l’article 4 de l’arrêté européen (UE) n. 392/2009 est appliqué. Le passager handicapé ou le passager à mobilité réduite tenu à une aide extérieure pour l’embarquement, doit informer la société de transport par rapport à ses besoins éventuels, au moins 48 heures avant le départ prévu, et doit arriver au moins 90 minutes avant le départ prévu au port.